Contrôle de légalité

Le contrôle de légalité est une procédure par laquelle le représentant de l'État ( exemple : le préfet ) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.

Le contrôle de légalité s'intègre dans le cadre de l'évolution et de la modernisation des rapports entre l'Etat et les collectivités. Elle répond aux exigences du projet ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) initié par le gouvernement. Pour les collectivités, cette plate-forme de dématérialisation du contrôle de légalité permettra de télétransmettre aux préfectures les actes soumis au contrôle de légalité.

XFiles est un environnement technique sécurisé, homologué par le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire (MIAT).

XHélios : Les transmissions d'informations vers le Trésor Public (états de payes,titres de recettes, mandats de dépenses et les factures, pièces justificatives des marchés publics) seront activées très prochainement sur cette même plate-forme. L'accès aux services est réservé aux personnes autorisées disposant d'un certificat électronique à cet effet.