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s’intègre dans le cadre de l’évolution et de la modernisation des rapports
entre l’Etat et les collectivités.
Elle répond aux exigences du projet ACTES
(Aide au contrôle de légalité dématérialisé) initié par le gouvernement.
Pour les collectivités, cette plate-forme de dématérialisation du contrôle
de légalité permettra de télétransmettre aux préfectures les actes
soumis au contrôle de légalité.
XFiles est un environnement technique sécurisé, homologué par le
Ministère de l'Intérieur et de l’Aménagement du Territoire (MIAT).
XHélios : Les transmissions d'informations vers le Trésor Public (états de
payes,titres de recettes, mandats de dépenses et les factures, pièces
justificatives des marchés publics) seront activées très prochainement sur
cette même plate-forme. L'accès aux services est réservé aux personnes
autorisées disposant d'un certificat électronique à cet effet.
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