Types d’actes télétransmis

Tous les actes soumis à l’obligation de transmission ont vocation à être télétransmis sauf :
-les marchés publics et délégations de services publics
-les documents budgétaires
-les actes en matière d’urbanisme. 

Phase de test

A compter de la signature de la convention, les collectivités adressent pendant 1 mois des actes fictifs et continuent à transmettre sur support papier les actes.
Dans l’objet du message d’envoi doit figurer la mention « TEST » afin d’éviter toute confusion.

Hypothèse d’un incident dans la sphère collectivité.

En cas d’incident dans la sphère collectivités locales ou établissement public, la suspension fait l’objet d’une information écrie du représentant de l’Etat.
Pendant la durée de la suspension, les actes sont transmis sur support papier.
La collectivité informe le représentant de l’Etat du rétablissement de la télétransmission. 

Classification des actes

La collectivité ou l’établissement public s’engage à respecter la classification en matière et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée.
Il en est de même pour toutes les informations associées aux actes et courriers transmis.