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Service agrée par le ministère de l'interieur et de l'aménagement du territoire |
Appel offresUn appel d'offre est une procédure qui permet à un commanditaire, de faire le choix de l'entreprise la plus adapter à leur besoin pour réaliser une prestation de travaux, de construction et services ou fournitures. Il devient obligatoire à partir 130 000 euros HT pour état et 200000 HT pour les collectivités. Son régime et son fonctionnement sont définis aux articles 33 et 58 à 65 du code. Ces règles sont désormais unifiées et s’appliquent, dans une large mesure, de manière identique à l’état et aux collectivités. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.
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