Définition Controle de legalite

Le contrôle de légalité une procédure par laquelle le représentant de l'État s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.

Le contrôle de légalité le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales

Le contrôle de légalité en principe, tous les marchés publics passés par les collectivités locales font l’objet d’un contrôle de légalité préfectoral. Seul exception : les marchés conclus sans formalité préalables compte tenu de leur montant (art 28 et 29 loi Murcef du 11 décembre 2001) étant précisé que leur délibération reste soumisse à l’impératif de transmission.