Renoncement à la télétransmission

Le décret en Conseil d’Etat pris en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales reconnaît aux collectivités territoriales ayant choisi de transmettre leurs actes par la voie électronique la possibilité de renoncer à ce mode de transmission.

Dans cette hypothèse, la collectivité informe sans délai le représentant de l’Etat de sa décision de renoncer à la télétransmission en précisant expressément la date à compter de laquelle ce renoncement prend effet. Il appartient à la collectivité de préciser également si ce renoncement porte sur la totalité des actes jusqu’alors télétransmis ou ne s’applique qu’à certains d’entre eux.

A compter de cette date, les actes de la collectivité doivent parvenir au représentant de l’Etat sur support papier.

La présente convention prévoit les modalités pratiques  de notification de ce renoncement. Dans l’hypothèse où la décision de la collectivité consiste à renoncer à la transmission de la totalité de ses actes par la voie électronique, la convention a vocation à être suspendue par le représentant de l’Etat.