Suspensions d’accès

Le ministère de l’intérieur, dans les conditions prévues aux articles R 2131-4, R 3131-4 et R 4141-4 du code général des collectivités territoriales peut suspendre l’accès aux serveurs de réception des actes si les flux en provenance d’une collectivité sont de nature à compromettre le fonctionnement général  de l’application.

Les suspensions  peuvent être opérées dans l’urgence pour des motifs de sécurité générale (par exemple détection d’un virus, même véhiculé de manière involontaire dans un flux en provenance d’une collectivité).

Dans le cas d’une suspension à l’initiative du représentant de l’Etat, la suspension ne porte que sur des collectivités concernées par l’incident. Cette suspension fait l’objet d’une notification concomitante du représentant de l’Etat à la (ou aux) collectivité(s) concernée(s) afin que celle(s) ci transmette(nt) les actes sur support papier.

Dans le cas d’une suspension à l’initiative des services techniques du MIAT, cette suspension peut porter sur un dispositif, et donc concerner l’ensemble des collectivités utilisatrices de ce dispositif. Dans ce cas, cette suspension,  entraîne un contact direct entre les équipes techniques du ministère et les opérateurs du dispositif, dans les conditions prévues au paragraphe. L’information des collectivités concernées doit être assurée par les opérateurs du dispositif.