Validité et actualisation de la convention

La présente convention a une durée de validité initiale d’un an, avec un bilan et une évaluation d’étape au bout des six premiers mois.

Elle peut être reconduite d’année en année, sous réserve d’utilisation par la collectivité du même dispositif homologué

Sur la base du décret précité, l’application de la présente convention peut être suspendue par le préfet si celui-ci constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu’il est empêché de prendre connaissance des actes transmis.

Clauses d’actualisation de la convention

Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses doivent pouvoir faire l’objet d’une actualisation.

Cette actualisation peut être rendue nécessaire par :

• des évolutions extérieures et indépendantes de la volonté des parties contractantes et conduisant à des modifications du cahier des charges national (par exemple, pour prendre en compte des évolutions technologiques et juridiques, d’intérêt général, ayant un impact sur la chaîne de télétransmission),

• par la volonté des deux parties de modifier certaines des modalités de mise en œuvre de la télétransmission initialement définie.

 
Dans le premier cas, un arrêté du ministre de l’intérieur portera modification du cahier des charges national. Dans l’hypothèse où les modifications ainsi apportées au cahier des charges national auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une concertation entre le représentant de l’Etat et la collectivité, avant même l’échéance de reconduction de la convention.

Dans le second cas, l’opportunité d’actualiser la convention est laissée à l’appréciation commune des parties.

Dans les deux cas, la convention pourra être actualisée sous forme d’avenants.